Conditions Générales de Vente

Informations légales

La société SCEA DU CHATEAU D’OLLIERES est une société au capital de 1.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 442 495 651, dont le siège social est situé Château d’Ollières 83470 Ollières,

Numéro de TVA: FR 61 442 495 651

Représenté par Charles ROUY

Tel: 04 94 59 85 57

Email: info@chateau-ollieres.com

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les vins vendus par la SCEA du Château d’Ollières.

Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre la SCEA du Château d’Ollières et ses clients en France, quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord écrit de la SCEA du Château d’Ollières.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après. La validation du bon de commande en cliquant sur "confirmer ma commande" vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de vente. A compter du clic d'acceptation ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du site, ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de la SCEA du Château d’Ollières.

Les produits présentés sur le site internet www.chateau-ollieres.com sont proposés à la vente pour les territoires de France métropolitaine et de Corse.

Le site www.chateau-ollieres.com établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.

Les prix sont stipulés toutes taxes comprises mais hors frais de transport. Tous les droits et taxes actuellement applicables ou qui viendraient à l’être seront facturés en sus.

Les vins sont vendus port en sus. Le port est franco à compter de 380€.

Les vins sont fournis aux prix fixés sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande.

Les prix sont modifiables sans préavis. Si la livraison n’est pas intervenue dans le délai d’un mois, les prix facturés seront ceux en vigueur au jour de la livraison.

Les prix proposés sur le site sont des prix TTC. Le client pourra procéder au paiement par les moyens suivants :

- par carte bancaire. La demande d’autorisation bancaire est cryptée, le principe est identique à celui d’une transaction classique avec un terminal carte de crédit.

- par chèque bancaire ou postal, le règlement doit être rédigé au nom de SCEA du Château d’Ollières.

Une confirmation de paiement de la commande est établie par la SCEA du Château d’Ollières et envoyée par courrier électronique une fois le montant de la commande réglé.

Nous commercialisons uniquement des cartons de douze (12) bouteilles en cinquante centilitres (50 cl), des cartons de six (6) bouteilles en soixante-quinze centilitres (75 cl), des cartons de trois (3) bouteilles en cent cinquante centilitres (150 cl) et des cartons d’une bouteille en trois cents centilitres (300 cl) et six cents centilitres (600 cl) d’une seule qualité et d’une seule couleur hors coffret découverte, couleur et coffret cadeau.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple courrier électronique, télécopie, lettre envoyée par la poste) avec le formulaire de rétractation non obligatoire présent en annexe des présentes CGV ...) Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez rendre le bien en mains propres ou nous le renvoyer à SCEA du Château d'Ollières - 83470 Ollières sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Les délais de livraison indiqués par la SCEA du Château d’Ollières sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord express de la SCEA du Château d’Ollières.

7-1 - Frais de transport

Les frais de transport sont définis dans le barème communiqué par la SCEA du Château d’Ollières sur le site et seront payables en même temps que la facture. Le franco de port est accordé pour toute commande supérieure à 380€.

7-2 - Réception des vins

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande.

Le client mentionnera les réserves d’usage sur le bon de livraison. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client.
Toute réclamation ne sera valable que si elle est formulée dans les 48h suivant la livraison des vins chez le client et ce par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la SCEA du Château d’Ollières et au transporteur.

A défaut de production de ces éléments, aucune réclamation ne pourra être admise.

7-3- Casse au cours de l'expédition

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou des bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer la SCEA du Château d’Ollières. A réception de cette information, la SCEA du Château d’Ollières s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. Le client est autorisé à choisir le remboursement si souhaité avant le redépart du vin

Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail, fax ou téléphone. 

Les vins défectueux doivent obligatoirement nous être retournés dans leur emballage d’origine. Le vin incriminé doit être retourné dans l’état par l’acheteur à la SCEA du Château d’Ollières à ses frais et risques.

La SCEA du Château d’Ollières conserve la propriété des vins vendus jusqu’au paiement effectif en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des vins.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de ventes de la SCEA du Château d’Ollières ci-dessus reproduites.

De convention expresse entre la SCEA du Château d’Ollières et le client, les présentes CGV sont régies et soumises à l’application du droit français.

En passant commande sur le Site, le Client s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus et à avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat à la date de la commande, étant rappelé que, conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique et à l’Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi N° 74-631 du 5 juillet 1974, la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées sont interdites. Le Client s’engage également à ce que sa commande ne soit pas destinée à la consommation de mineurs.

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. 

Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d'une solution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

En cas de litige, nous invitons le Client à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec le château en lui adressant un courrier à l’adresse suivante : SCEA du Château d’Ollières 83470 Ollières ou un e-mail à l’adresse suivante : info@chateau-ollieres.com .

Si cette réclamation est relative à un Produit, celui-ci devra, dans ce délai, être conservé dans son état ou son conditionnement d’origine pour que toute réclamation puisse être prise en compte.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes.

Le médiateur auquel nous adhérons est le Société de Médiation Professionnelle (SMP), dont les coordonnées sont les suivantes : 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux - Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr . 

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par la SCEA DU CHATEAU D’OLLIERES dans le cadre de l’exécution et de la gestion des commandes effectuées par le Client sur le Site.

Conformément à la Loi n°78-18 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le Client dispose à tout moment, dans le cadre de sa relation avec la SCEA DU CHATEAU D’OLLIERES, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent auprès de la SCEA DU CHATEAU D’OLLIERES, du droit de retirer son consentement, de demander la portabilité de ses données personnelles, de s’opposer à leur traitement ou encore de demander la limitation du traitement et de définir des directives sur le sort de ses données personnelles après sa mort .

Le Client peut exercer ces droits en contactant la SCEA DU CHATEAU D’OLLIERES par courrier (Château d’Ollières, 83470 Ollières) ou par email (info@chateau-ollieres.com).

Le Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur du Client, dont la plupart sont destinés à permettre ou faciliter sa navigation et sont nécessaires au bon fonctionnement de certains des services du Site.

Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétant son dispositif de connexion de manière appropriée. La rubrique « Aide » de la plupart des navigateurs indique comment procéder au paramétrage.

Sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à la SCEA DU CHATEAU D’OLLIERES, tous les éléments (base de données, graphismes, textes, photographies, etc.) figurant sur le Site.

Aucune reproduction (autre que celle à un usage strictement privatif) de l’un quelconque des éléments du Site, ni aucun lien hypertexte vers le Site, ne peut avoir lieu sans l’autorisation expresse et préalable de la SCEA DU CHATEAU D’OLLIERES.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dans l'hypothèse où l'un des quelconque termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Par courrier à l'attention de : SCEA du Château d’Ollières 83470 Ollières ou par email à l’adresse suivant : info@chateau-ollieres.com

 Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits dont les références sont rappelées ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :

• N° de commande :

• Nom du (des) Client(s) :

• Adresse du (des) Client(s) :

• Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

• Date :

(*) Rayez la mention inutile.